Déductions fiscales, droits et obligations d’un travailleur autonome

Les déductions fiscales auxquelles le travailleur autonome a droit

• Premièrement, comme tout autre contribuable, le travailleur autonome ne peut déduire une dépense que si elle a été faite dans le but de gagner un revenu. Elle doit être nécessaire, raisonnable, appuyée de pièces justificatives (factures, contrats, etc.) et ne doit pas représenter une dépense personnelle. D’ailleurs toutes les pièces justificatives devraient être gardées minimalement pour une période de six ans plus l’année en cours.
• Deux types d’achats sont admissibles dans les impôts d’un travailleur autonome. Il y a des dépenses courantes et des acquisitions de biens. En général, une dépense courante est déductible immédiatement et à 100% tandis que l’acquisition d’un bien est plutôt amortie. Les dépenses courantes ou à consommation rapide représentent les marchandises achetées pour la revente, les fournitures de bureau, les salaires, les abonnements à des revues, etc.
• Les acquisitions de biens consistent en un avantage durable. Ils vont être utiles et utilisables plus d’un an. Il s’agit d’un logiciel, d’un ordinateur, d’une voiture, du mobilier de bureau, d’un télécopieur, d’une imprimante par exemple. Le coût total de ce type d’achat ne sera pas déductible. Une partie seulement qu’on appelle amortissement ou déduction pour amortissement sera déductible selon un pourcentage et les catégories établis par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ce type de dépenses pourrait éventuellement être traité plus en détails.
• Comme il a été mentionné plus tôt, le travailleur autonome a le droit à toutes les dépenses qui lui permettent de gagner un revenu d’entreprise. Il y en a quelques-unes qui méritent plus d’attention; les dépenses de bureau à domicile, les dépenses automobiles et la déduction pour amortissement. Je vais passer les dépenses de bureau à domicile qui ont été couvertes entièrement dans un bulletin précédent (La déduction pour bureau à domicile Pour qui? Comment? Combien? Édition février 2003 de Imagestion.com par Valérie Payotte).
• Toutes les dépenses d’automobile pour un travailleur autonome sont admissibles selon le pourcentage d’utilisation pour affaires. (C’est assez différent pour une entreprise constituée en société.) Donc, afin de trouver le montant total des dépenses d’automobiles déductibles, il suffit de prendre chacune des dépenses et les multiplier par le nombre de kilomètres faits pour affaires et ensuite les diviser par le nombre de kilomètres totaux fait du 1er janvier au 31 décembre 2005. Il est nécessaire de tenir un registre de kilomètres qui indique la date du déplacement en voiture, la destination et le nombre de kilomètres faits pour chaque activité d’affaires. Le kilométrage de votre domicile à votre principal lieu d’affaires n’est pas déductible (si votre principal lieu d’affaires n’est pas votre domicile).
• Les frais de représentation représentent un autre type de dépenses auquel a droit un travailleur autonome. Voici ceux qui sont déductibles à 100% : les dépenses de voyage et hébergement, les cotisations à une association commerciale, les montants payés à une foire, un salon et une exposition et les cadeaux offerts aux clients. Les repas et les divertissements ne sont déductibles qu’à 50% (repas d’affaires, repas reliés à une formation et à un congrès, billets de théâtre et de spectacle). Des règles d’exception s’appliquent toutefois si les activités de votre entreprise consistent à fournir des repas ou des divertissements, si vous facturez vos repas à vos clients, s’ils sont servis à bord d’un avion, train ou autobus ou si les repas sont servis lors d’un évènement offert à tous les employés (6 évènements par année). Dans les cas d’exception énumérés précédemment, les frais de représentation sont déductibles à 100%.

Les droits et obligations d’un travailleur autonome face à ses impôts

• Premièrement, les revenus d’entreprise d’un travailleur autonome sont imposés dans sa déclaration d’impôt personnelle à titre de contribuable contrairement aux revenus d’une société constituée où ils sont imposés dans une déclaration différente de celle de ses actionnaires.
• Le contribuable en tant que travailleur autonome doit remplir ou produire sa déclaration de revenus de 2005 avant le 15 juin 2006 et payer ses impôts avant le 30 avril 2006 (comme le 30 avril tombe un dimanche en 2006 cette date est repoussée au premier mai). Les mêmes règles s’appliquent à tout conjoint d’un travailleur autonome qu’il soit travailleur autonome ou employé. Vous remarquerez que la date limite de production serait le 30 avril au lieu du 15 juin pour un employé n’ayant pas de revenus d’entreprise.
• De plus, à titre de travailleur autonome, vous serez tenu de payer des acomptes provisionnels à compter du 15 septembre 2006 si votre solde dû, à la ligne 485 au Canada et à la ligne 450 au Québec, est supérieur à 1,200$ en 2005 et à l’une des deux années précédentes, soit 2003 ou 2004. Si vous ne payez pas ceux-ci, vous vous exposez à devoir payer des intérêts sur les acomptes de 7 ou 8% au fédéral à partir du moment où ils seront dus. Au Québec, vous vous exposez à des intérêts supplémentaires de 10%. À partir du moment où vous devez faire des acomptes provisionnels, vous devrez les faire sur une base trimestrielle soit le 15 septembre 2006, le 15 décembre 2006, le 15 mars 2007 et le 15 juin 2007. Le montant minimum d’acomptes provisionnels à payer afin de pouvoir s’exempter de payer des intérêts est le montant de la ligne 450 au provincial ou de la ligne 485 au fédéral divisé par 4 versements. Le seul cas où vous pourriez faire moins d’acomptes provisionnels que les ministères du revenu vous en demandent seraient dans le cas où vos revenus diminueraient par rapport à l’année précédente, sinon vous vous exposez à des pénalités et des intérêts.
• Autant au fédéral qu’au provincial, quelqu’un qui ne produirait pas ses impôts avant le 15 juin 2006 dans le cas d’un travailleur autonome se verrait attribuer une pénalité pour production tardive. Elle est de 5% de l’impôt payable et de 1% par mois pour un maximum de 17% au total. Ceci s’ajoute aux intérêts de 7 ou 8% qui sont toujours applicables.
• Ceci met en lumière les droits et obligations de base du travailleur autonome. Il est évident que la loi est plus sévère avec des contribuables qui ne sont pas à leur premier oubli de production de leur déclaration d’impôts ou encore qui ont omis volontairement de déclarer des revenus ou autres.
• Même si la production des impôts peut sembler lourde, elle est nécessaire et importante pour le travailleur autonome. En plus de lui permettre de faire valoir ses droits en tant que contribuable en déduisant toutes les dépenses auxquelles il a droit, elle lui évite bien des mauvaises surprises telles des intérêts et pénalités. J’espère que ces quelques informations sauront vous guider dans la production de vos impôts. Bonne production!

Éric Boutin, D. Fisc., Pl. Fin., CPA, CGA
Comptable professionnel agréé et Comptable Fiscaliste à Montréal