Déductions fiscales, droits et obligations d’une société

Les déductions fiscales de base auxquelles la société a droit Premièrement, comme tout autre contribuable, la société ne peut déduire une dépense que si elle a été faite dans le but de gagner un revenu. Elle doit être nécessaire, raisonnable, appuyée de pièces justificatives (factures, contrats, etc.) et ne doit pas représenter une dépense personnelle. D’ailleurs toutes les pièces justificatives devraient être gardées minimalement pour une période de six ans plus l’année en cours.Deux types d’achats sont admissibles dans les impôts d’une société. Il y a les dépenses courantes et les acquisitions de biens. En général, une dépense courante est déductible immédiatement et à 100% tandis que l’acquisition d’un bien est plutôt amortie. Les dépenses courantes ou à consommation rapide représentent les marchandises achetées pour la revente, les fournitures de bureau, les salaires, les abonnements à des revues, etc.Les acquisitions de biens consistent en un avantage durable. Ils vont être utiles et utilisables plus d’un an. Il s’agit d’un logiciel, d’un ordinateur, d’une voiture, du mobilier de bureau, d’un télécopieur, d’une imprimante par exemple. Le coût total de ce type d’achats ne sera pas déductible. Une partie seulement qu’on appelle amortissement ou déduction pour amortissement sera déductible selon un pourcentage et les catégories établis par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Ce type de dépenses pourrait éventuellement être traité plus en détails.Même si la production des impôts de société peut sembler lourde, elle est nécessaire et importante pour une société. En plus de lui permettre de faire valoir ses droits en tant que société en déduisant toutes les dépenses auxquelles elle a droit, elle lui évite de bien mauvaises surprises telles des intérêts et pénalités.

Les droits et obligations d’une société  (incorporée).Premièrement, aussitôt incorporée ou constituée en société et après une fin d’exercice, l’entreprise doit produire une déclaration d’impôt distincte de celle de ses actionnaires.Lors d’un premier exercice, la société peut choisir la date de sa fin d’exercice. Le premier exercice peut être de moins de 12 mois. Toutefois, lorsque la société aura fait le choix de sa fin d’année, il est presque impossible de le changer. Je vous suggère donc quelques éléments pour faire votre choix :1) Faire correspondre votre fin d’exercice à la basse saison de votre entreprise si c’est une entreprise saisonnière par exemple;2) Choisir une fin d’exercice se terminant entre le 31 juillet et le 30 novembre par exemple afin que les actionnaires salariés puissent déclarer un boni en fin d’année mais le payer seulement 180 jours après; soit en janvier de l’année civile suivante si la fin d’exercice choisie est le 31 juillet. Même s’il est déductible aussitôt qu’il a été déclaré pour la société, le boni n’a pas à être payé tout de suite. La loi oblige les sociétés à le payer au plus tard 180 jours après la fin d’exercice de la société. Ceci permettra de reporter l’imposition du boni l’année suivante. La déduction fiscale du boni pour la société est admissible pour la première année alors que le boni (salaire) est imposable pour l’actionnaire (salarié) seulement l’année suivante. C’est du report d’impôt pour l’actionnaire.La société a six mois pour produire ses impôts après la fin d’exercice qu’elle aura choisi. Par contre, elle a trois mois au fédéral pour payer ses impôts si elle est une société privée sous contrôle canadien et deux mois au Québec pour les payer. Si elle ne paie pas ses impôts dans ce délai, la société est sujette à des intérêts. Si la société a un solde d’impôts à payer et qu’elle ne produit pas ses impôts à temps; soit dans un délai de six mois, cette dernière est sujette à des pénalités pour production tardive.

Tout dépendant de la date de début d’exercice courant de la société, celle-ci doit payer des acomptes provisionnels si elle a payé plus de 3,000$ d’impôt (si l’année d’imposition a débuté le 1er janvier 2008 ou après cette date) dans l’exercice précédent et l’exercice courant.

Si la société ne les paie pas, elle s’expose à payer des intérêts sur les acomptes non versés à temps à partir du moment où ils seront dus. Lorsqu’elle doit faire des acomptes provisionnels, elle doit les faire à tous les fins de mois. Le montant minimum d’acomptes provisionnels à payer afin d’éviter de payer des intérêts est l’impôt payé l’année précédente divisé par 12 mois. Ceci est valable autant au fédéral qu’au Québec. Le seul cas où vous pourriez verser moins d’acomptes provisionnels serait dans la situation où vous savez que vos revenus seront inférieurs à l’année précédente. Dans tous les autres cas, la société s’expose à des pénalités et des intérêts si les acomptes provisionnels ne sont pas versés à temps.

Ceci met en lumière les droits et obligations de base d’une société. Il est évident que la loi est plus sévère avec des sociétés qui n’en sont pas à leur premier oubli de production de leur déclaration d’impôts ou autre obligation fiscale ou encore qui ont omis volontairement de déclarer des revenus ou autres.

J’espère que ces quelques informations sauront améliorer votre compréhension des impôts de société. Si vous avez de plus amples questions ou auriez besoin de mes services, vous pouvez communiquer avec moi.

Éric Boutin, D. Fisc., Pl. Fin., CPA, CGA
Comptable professionnel agréé et Comptable Fiscaliste à Montréal